3 % de taxe de mutation, payée une fois. Payée par l’acheteur, dans les six mois suivant l’acte. Aucun ITBIS (taxe sur la valeur ajoutée) sur la vente d’un terrain ou d’un immeuble. Achat avec prêt hypothécaire : la taxe d’inscription de l’hypothèque est de 2 % en 2026, de 1 % en 2027, et abolie à compter de 2028.

Vous êtes propriétaire

1 % d’impôt foncier par année, au-delà d’un seuil. Pour les particuliers : 1 % de la valeur au-delà de 10 695 494 RD$ (2026). Les sociétés paient plutôt un impôt de 1 % sur leurs actifs, imputable sur leur impôt sur le revenu.

Vous louez votre propriété

18 % d’ITBIS sur toute location autre qu’un logement. Sur la location de villas, d’appartements touristiques, de terrains, d’hôtels et de locaux commerciaux. La location d’un logement n’y est pas assujettie. Revenus de source dominicaine d’un non-résident : celui qui les verse retient 27 % à la source. De 2026 à 2028, un payeur assujetti au taux transitoire de 30 % de l’impôt sur le revenu retient 30 % sur les paiements versés à l’étranger qui dépassent 1 milliard de RD$.

10 % d’impôt sur le gain en capital, payé une fois. Pour les particuliers, un paiement unique et définitif, dans les six mois. Le gain se calcule sur un coût d’acquisition indexé en fonction de l’inflation. Exemption : pour la résidence principale, si le produit de la vente sert à acheter un nouveau logement dans les six mois, et pour la résidence principale vendue par une personne de plus de 65 ans.

La propriété passe à vos héritiers

3 % d’impôt successoral, peu importe votre citoyenneté. Sur les biens situés en République dominicaine, que leur propriétaire soit dominicain ou étranger. Une donation : 27 % de sa valeur.

Projets touristiques : CONFOTUR

Pendant quinze ans à compter de l’achèvement de la construction et de l’équipement : aucun impôt sur le revenu de l’activité, aucune taxe de mutation, aucun impôt foncier. Seulement pour les projets approuvés par le CONFOTUR, et seulement pour un achat conclu directement auprès du promoteur. Depuis 2026, une même activité, un même placement ou une même opération ne peut bénéficier de plus d’un régime incitatif à la fois.

Pour visiter les propriétés et voir le pays, la carte de touriste suffit à la plupart des nationalités : 30 jours, prolongeables jusqu’à 120 jours. Les citoyens de certains pays, dont la DGII publie la liste, doivent d’abord obtenir un visa auprès d’un consulat dominicain. Elle ne mène pas à la résidence, qui a ses propres voies, décrites plus bas.

La carte de résident est délivrée pour un an et se renouvelle chaque année. Trois voies y mènent. Retraité : 1 500 $ US par mois ou plus, de rente de retraite versée de l’étranger. Plus 250 $ US par mois pour chaque personne à charge; aucun âge minimum. La loi 171-07 prévoit, après approbation du ministère des Finances, l’exemption d’impôt sur la rente et de taxe de mutation sur la première propriété. Rentier : 2 000 $ US par mois ou plus, de revenus stables provenant de l’étranger. Pendant au moins cinq ans. Les mêmes avantages que les retraités. Résidence temporaire (RT-9) : 300 000 RD$ de ressources, attestées par un certificat bancaire dominicain. Ou, à la place, un titre de propriété dominicain.

La carte de résident permanent est délivrée pour un an, puis pour quatre. Deux voies y mènent. Investisseur : 200 000 $ US investis, et la résidence permanente dès le départ. Au moins 200 000 $ US, placement enregistré auprès de ProDominicana; en pratique, la Direction générale de la migration exige aujourd’hui les documents d’une société. Le conjoint et les enfants mineurs relèvent du même régime. Après la résidence temporaire : 5 ans de résidence temporaire. Votre propriété compte : un titre de propriété dominicain est accepté comme preuve de ressources, pour la résidence comme pour la résidence permanente.

Deux ans après la résidence permanente, vous pouvez présenter une demande. Un examen en espagnol et des frais uniques de 29 200 RD$. La citoyenneté est accordée par décret présidentiel.

Impôts et résidence

Impôts et résidence en République dominicaine

Ce que paie un propriétaire, de l’achat à la succession, et comment rester et vivre au pays.

Impôts

La vie d’une propriété, et ses impôts

Cinq moments, de l’achat à la succession. Un taux pour chacun.

Achat
Vous achetez
3 %de taxe de mutation, payée une fois
- Payée par l’acheteur, dans les six mois suivant l’acte.
- Aucun ITBIS (taxe sur la valeur ajoutée) sur la vente d’un terrain ou d’un immeuble.
- Achat avec prêt hypothécaire : la taxe d’inscription de l’hypothèque est de 2 % en 2026, de 1 % en 2027, et abolie à compter de 2028.
Possession
Vous êtes propriétaire
1 %d’impôt foncier par année, au-delà d’un seuil
- Pour les particuliers : 1 % de la valeur au-delà de 10 695 494 RD$ (2026).
- Les sociétés paient plutôt un impôt de 1 % sur leurs actifs, imputable sur leur impôt sur le revenu.
Location
Vous louez votre propriété
18 %d’ITBIS sur toute location autre qu’un logement
- Sur la location de villas, d’appartements touristiques, de terrains, d’hôtels et de locaux commerciaux. La location d’un logement n’y est pas assujettie.
- Revenus de source dominicaine d’un non-résident : celui qui les verse retient 27 % à la source. De 2026 à 2028, un payeur assujetti au taux transitoire de 30 % de l’impôt sur le revenu retient 30 % sur les paiements versés à l’étranger qui dépassent 1 milliard de RD$.
Vente
Vous vendez
10 %d’impôt sur le gain en capital, payé une fois
- Pour les particuliers, un paiement unique et définitif, dans les six mois.
- Le gain se calcule sur un coût d’acquisition indexé en fonction de l’inflation.
- Exemption : pour la résidence principale, si le produit de la vente sert à acheter un nouveau logement dans les six mois, et pour la résidence principale vendue par une personne de plus de 65 ans.
Succession
La propriété passe à vos héritiers
3 %d’impôt successoral, peu importe votre citoyenneté
- Sur les biens situés en République dominicaine, que leur propriétaire soit dominicain ou étranger.
- Une donation : 27 % de sa valeur.

SourcesLey 288-04 Ley 173-07 DGII, CA889 Ley 30-26 (2026)DGII, CA332 Ley 253-12 DGII, IPI DGII, Resolución DDG-AR1-2026-00001 Ley 11-92, arts. 401–402 Código Tributario, Título III, art. 344 DGII, CA4790 DGII, Aviso 10-26 Ley 2569 (texto consolidado)DGII, Sucesiones Ley 195-13 (CONFOTUR)Ley 158-01

Résidence

Vivre en République dominicaine

D’abord, on vient voir. Puis on s’installe, on reste pour de bon et, avec le temps, on peut devenir citoyen.

Venir voir
Pour visiter les propriétés et voir le pays, la carte de touriste suffit à la plupart des nationalités : 30 jours, prolongeables jusqu’à 120 jours. Les citoyens de certains pays, dont la DGII publie la liste, doivent d’abord obtenir un visa auprès d’un consulat dominicain.
Elle ne mène pas à la résidence, qui a ses propres voies, décrites plus bas.
S’installer
La carte de résident est délivrée pour un an et se renouvelle chaque année. Trois voies y mènent.
- Retraité
  1 500 $ USpar mois ou plus, de rente de retraite versée de l’étranger
  - Plus 250 $ US par mois pour chaque personne à charge; aucun âge minimum.
  - La loi 171-07 prévoit, après approbation du ministère des Finances, l’exemption d’impôt sur la rente et de taxe de mutation sur la première propriété.
- Rentier
  2 000 $ USpar mois ou plus, de revenus stables provenant de l’étranger
  - Pendant au moins cinq ans.
  - Les mêmes avantages que les retraités.
- Résidence temporaire (RT-9)
  300 000 RD$de ressources, attestées par un certificat bancaire dominicain
  - Ou, à la place, un titre de propriété dominicain.
Rester pour de bon
La carte de résident permanent est délivrée pour un an, puis pour quatre. Deux voies y mènent.
- Investisseur
  200 000 $ USinvestis, et la résidence permanente dès le départ
  - Au moins 200 000 $ US, placement enregistré auprès de ProDominicana; en pratique, la Direction générale de la migration exige aujourd’hui les documents d’une société.
  - Le conjoint et les enfants mineurs relèvent du même régime.
- Après la résidence temporaire
  5 ansde résidence temporaire
Votre propriété compte : un titre de propriété dominicain est accepté comme preuve de ressources, pour la résidence comme pour la résidence permanente.
Devenir citoyen
Deux ans après la résidence permanente, vous pouvez présenter une demande.
Un examen en espagnol et des frais uniques de 29 200 RD$. La citoyenneté est accordée par décret présidentiel.

SourcesDecreto 631-11 (Reglamento)DGM: Residencia de Inversionista Ley 285-04 de Migración DGM: Residencia Temporal (RT-9)DGM: Residencia Permanente (RP-1)Ley 171-07 DGM: Jubilado o Pensionado DGM: Rentista DGII: Tarjeta de Turista DGM: prórroga de estadía DGM: Naturalización Ordinaria MIP: Naturalización Ordinaria

Nous mettons nos clients en contact avec des avocats en immigration

Dites-nous comment vous comptez vivre en République dominicaine : nous vous dirigerons vers les bons professionnels.

Discuter d’un achat Acheter une propriété

Renseignements généraux, qui ne constituent pas un avis juridique ou fiscal. Renseignements vérifiés auprès des sources officielles le 11 octobre 2026.

Vous achetez

Vous êtes propriétaire

Vous louez votre propriété

Vous vendez

La propriété passe à vos héritiers

Venir voir

S’installer

Retraité

Rentier

Résidence temporaire (RT-9)

Rester pour de bon

Investisseur

Après la résidence temporaire

Devenir citoyen

Nous mettons nos clients en contact avec des avocats en immigration