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Comment acheter une propriété en République dominicaine

Sept étapes, du choix de la propriété au titre à votre nom.

Les étrangers, dont les Canadiens, peuvent être propriétaires en République dominicaine, terrains compris, en leur propre nom ou par l’entremise d’une société : la loi leur reconnaît les mêmes droits qu’aux Dominicains, sous réserve des exceptions qu’elle prévoit. La loi : Constitución de la República (2024), art. 25; Ley 16-95 sobre Inversión Extranjera, arts. 3 b y 6; Reglamento General de Registro de Títulos (Res. 788-2022).

7
étapes, du choix au titre
3 %
de taxe de mutation, payée une fois
30
jours ouvrables pour l’inscription

ProtégéUn droit inscrit est protégé par l’État

Étape 1 sur 7

Trouver la bonne propriété

Vous choisissez la propriété. Seul son propriétaire inscrit peut la vendre : le certificat de titre délivré par l’État indique de qui il s’agit.

  1. Vous choisissez une propriété
  2. Le titre désigne son propriétaire
  3. Seul le propriétaire peut vendre

Un droit inscrit ne se perd pas avec le temps : il est imprescriptible.

Documents et intervenants

Documents

  • le certificat de titre délivré par l’ÉtatCertificado de Título
  • la désignation cadastrale du lotDesignación catastral

Intervenants

L’acheteur · Le vendeur, propriétaire inscrit · Le courtier immobilier

La loi

Ley 108-05 de Registro InmobiliarioReglamento General de Registro de Títulos (Res. 788-2022)

À distanceVous pouvez acheter par procuration

Étape 2 sur 7

Retenir un avocat

Votre avocat examine l’historique de la propriété et prépare l’achat; un notaire certifie l’acte.

  1. Votre avocat vérifie l’historique
  2. Un notaire certifie l’acte
  3. Vous pouvez signer par procuration

Une procuration signée à l’étranger est valide avec une apostille et une traduction certifiée, ou lorsqu’elle est faite devant un consul dominicain.

Documents et intervenants

Documents

  • une procuration, si vous n’êtes pas présent en personnePoder de representación

Intervenants

L’acheteur · L’avocat (abogado) · Le notaire (notario), un avocat qui pratique depuis au moins cinq ans · Un consul dominicain ou un notaire étranger, pour la procuration

La loi

Ley 140-15 del NotariadoDisposición Técnica DNRT-DT-2025-003

30jours ouvrables pour la réponse du registre

Étape 3 sur 7

Vérification diligente

Avant toute signature, votre avocat obtient le certificat officiel du registre : qui est propriétaire, si le titre est en vigueur et quelles inscriptions le grèvent.

  1. Votre avocat en fait la demande
  2. Le Registre des titres
  3. Un certificat : propriétaire et charges

Le certificat coûte 1 000 RD$ selon le tarif du registre; un service accéléré est offert.

Documents et intervenants

Documents

  • le certificat d’état juridique de la propriété, délivré par le registreCertificación del Estado Jurídico del Inmueble
  • le certificat de titreCertificado de Título
  • le plan cadastral approuvé du lotPlano catastral
  • la preuve du paiement de l’impôt foncier annuelCertificación de IPI

Intervenants

Votre avocat · Le Registre des titres (Registro de Títulos) · L’autorité fiscale (DGII) · L’arpenteur-géomètre (agrimensor)

La loi

Reglamento General de Registro de Títulos (Res. 788-2022)Registro Inmobiliario: Certificación del estado jurídicoDisposición Técnica DNRT-DT-2025-003

1,5 M RD$Au-delà de cette somme, jamais de paiement comptant

Étape 4 sur 7

Signer le contrat de vente

Prix, dépôt et échéancier sont fixés dans le contrat de vente, rédigé en espagnol et signé devant notaire.

  1. Acheteur et vendeur s’entendent
  2. Signature devant notaire, en espagnol
  3. Montants importants : virement, chèque ou carte

Les achats importants se paient par virement, chèque ou carte, et le mode de paiement est inscrit dans l’acte.

Documents et intervenants

Documents

  • le contrat de vente, ou une promesse d’achatContrato de compraventa
  • l’acte de vente signé devant notaireActo de venta
  • la preuve de paiementConstancia de pago

Intervenants

L’acheteur · Le vendeur · Le notaire · Deux témoins bilingues, si une partie ne parle pas espagnol

La loi

Código CivilReglamento General de Registro de Títulos (Res. 788-2022)Ley 155-17DGII, Norma General 07-2022DGII, Aviso 27-25

15jours ouvrables pendant lesquels le registre est réservé à votre achat

Étape 5 sur 7

Transfert de propriété

La propriété devient la vôtre lorsque le transfert est inscrit au Registre des titres. L’acte se dépose en personne, à distance ou en ligne.

  1. L’acte de vente
  2. Déposé au Registre des titres
  3. La propriété vous est transférée

Un certificat avec réserve de priorité bloque le registre au profit de votre achat jusqu’à son inscription.

Documents et intervenants

Documents

  • l’acte de venteActo de venta
  • le duplicata du titre détenu par le vendeurDuplicado del Certificado de Título
  • le reçu de la taxe de mutationRecibo del impuesto de transferencia
  • pour les étrangers : le passeport et une pièce d’identité nationalePasaporte

Intervenants

L’acheteur · Le vendeur · Le notaire · L’autorité fiscale (DGII) · Le registrateur des titres (Registrador de Títulos)

La loi

Ley 108-05 de Registro InmobiliarioReglamento General de Registro de Títulos (Res. 788-2022)Disposición Técnica DNRT-DT-2025-003

3 %De la valeur de la propriété, une seule fois, dans les six mois

Étape 6 sur 7

Frais et taxes

L’acheteur paie une seule fois la taxe de mutation, et de modestes droits fixes à l’inscription; le notaire et l’avocat sont payés séparément.

  1. L’acheteur paie
  2. Taxe de mutation de 3 %, à la DGII
  3. De modestes droits fixes à l’inscription

Ensuite, les particuliers paient 1 % par année, seulement sur la part de la valeur qui dépasse 10 695 494 RD$ (2026).

Documents et intervenants

Documents

  • l’autorisation de paiement délivrée par l’autorité fiscaleAutorización de pago
  • le reçu de la taxe de mutationRecibo de pago
  • les reçus des droits d’inscriptionRecibos de tasas registrales

Intervenants

L’acheteur · L’autorité fiscale (DGII) · Le registre foncier · Banco de Reservas, où les droits sont payés

La loi

Ley 288-04, art. 20 (Ley 173-07, art. 7)DGII, Norma General 03-2024DGII, Resolución DDG-AR1-2026-00001Registro Inmobiliario: Transferencia por venta

30jours ouvrables pour la décision du registre

Étape 7 sur 7

Recevoir votre titre

Le registre délivre un nouveau titre à votre nom, sur papier ou en format numérique, et l’ancien titre est annulé.

  1. Le registre rend sa décision
  2. Un nouveau titre, papier ou numérique
  3. À votre nom

Dès lors, votre droit est protégé par l’État.

Documents et intervenants

Documents

  • le nouveau titre à votre nomCertificado de Título
  • votre duplicata du titreDuplicado del Certificado de Título
  • le certificat d’état juridique, qui confirme le nouveau propriétaireCertificación del Estado Jurídico del Inmueble

Intervenants

Le Registre des titres · Le registrateur des titres · Vous, ou votre mandataire muni d’une procuration

La loi

Reglamento General de Registro de Títulos (Res. 788-2022)Ley 108-05 de Registro Inmobiliario

Nous vous accompagnons de la première demande jusqu’à la signature

Nous aidons les acheteurs à trouver la bonne propriété, confions la vérification diligente à des avocats dominicains de confiance et suivons chaque étape de l’achat.

Discuter d’un achatImpôts et résidence

Renseignements généraux sur le droit dominicain, et non un avis juridique. Votre avocat dominicain confirme ce qui s’applique à votre achat. Vérifié auprès des sources officielles le 11 octobre 2026.