3 % de droits de mutation, payés une fois. À la charge de l’acquéreur, dans les six mois qui suivent l’acte. Pas d’ITBIS (l’équivalent de la TVA) sur la vente d’un terrain ou d’un immeuble. Achat à crédit : la taxe d’inscription de l’hypothèque est de 2 % en 2026, de 1 % en 2027, et disparaît à partir de 2028.

Vous êtes propriétaire

1 % d’impôt foncier par an, au-delà d’un seuil. Pour les particuliers : 1 % de la valeur au-delà de 10 695 494 RD$ (2026). Les sociétés paient à la place un impôt de 1 % sur leurs actifs, imputable sur leur impôt sur les bénéfices.

Vous louez votre bien

18 % d’ITBIS sur toute location autre qu’un logement. Sur la location de villas, d’appartements touristiques, de terrains, d’hôtels et de locaux commerciaux. La location d’un logement n’y est pas soumise. Revenus de source dominicaine d’un non-résident : celui qui les verse retient 27 % à la source. De 2026 à 2028, un payeur soumis au taux transitoire de 30 % de l’impôt sur le revenu retient 30 % sur les paiements à l’étranger supérieurs à 1 milliard de RD$.

10 % d’impôt sur la plus-value, payé une fois. Pour les particuliers, un paiement unique et libératoire, dans les six mois. La plus-value se calcule sur un prix d’acquisition corrigé de l’inflation. Exonération : pour la résidence principale, si le prix est réinvesti dans un nouveau logement sous six mois, et pour la résidence principale vendue par une personne de plus de 65 ans.

Le bien passe à vos héritiers

3 % de droits de succession, quelle que soit votre nationalité. Sur les biens situés en République dominicaine, que leur propriétaire soit dominicain ou étranger. Une donation : 27 % de sa valeur.

Projets touristiques : CONFOTUR

Pendant quinze ans à compter de l’achèvement de la construction et de l’équipement : ni impôt sur les bénéfices de l’activité, ni droits de mutation, ni impôt foncier. Seuls les projets agréés par le CONFOTUR y ouvrent droit, et seulement pour les acquéreurs qui achètent directement au promoteur. Depuis 2026, une même activité, un même investissement ou une même opération ne peut bénéficier de plus d’un régime incitatif à la fois.

Pour visiter les biens et voir le pays, la carte de touriste suffit à la plupart des nationalités : 30 jours, prolongeables jusqu’à 120 jours. Les ressortissants de certains pays, dont la DGII publie la liste, doivent d’abord obtenir un visa auprès d’un consulat dominicain. Elle ne mène pas à la résidence, qui a ses propres voies, décrites ci-dessous.

La carte de résident est délivrée pour un an et se renouvelle chaque année. Trois voies y mènent. Retraité : 1 500 USD par mois au moins, de pension versée depuis l’étranger. Plus 250 USD par mois pour chaque personne à charge ; aucun âge minimum. La loi 171-07 prévoit, après accord du ministère des Finances, l’exonération d’impôt sur la pension et de droits de mutation sur le premier bien. Rentier : 2 000 USD par mois au moins, de revenus stables venant de l’étranger. Pendant cinq ans au moins. Les mêmes avantages que les retraités. Résidence temporaire (RT-9) : 300 000 RD$ de ressources, attestées par un certificat bancaire dominicain. Ou, à la place, un titre de propriété dominicain.

La carte de résident permanent est délivrée pour un an, puis pour quatre. Deux voies y mènent. Investisseur : 200 000 USD investis, et la résidence permanente d’emblée. Au moins 200 000 USD, investissement enregistré auprès de ProDominicana ; en pratique, la Direction générale de la migration demande aujourd’hui les documents d’une société. Le conjoint et les enfants mineurs relèvent du même régime. Après la résidence temporaire : 5 ans de résidence temporaire. Votre bien compte : un titre de propriété dominicain est accepté comme justificatif de ressources, pour la résidence comme pour la résidence permanente.

Deux ans après la résidence permanente, vous pouvez déposer une demande. Un examen en espagnol et un droit unique de 29 200 RD$. La nationalité est accordée par décret présidentiel.

Fiscalité et résidence

Fiscalité et résidence en République dominicaine

Ce que paie un propriétaire, de l’achat à la succession, et comment s’installer et vivre dans le pays.

Fiscalité

La vie d’un bien, et ses impôts

Cinq moments, de l’achat à la succession. Un taux pour chacun.

Achat
Vous achetez
3 %de droits de mutation, payés une fois
- À la charge de l’acquéreur, dans les six mois qui suivent l’acte.
- Pas d’ITBIS (l’équivalent de la TVA) sur la vente d’un terrain ou d’un immeuble.
- Achat à crédit : la taxe d’inscription de l’hypothèque est de 2 % en 2026, de 1 % en 2027, et disparaît à partir de 2028.
Détention
Vous êtes propriétaire
1 %d’impôt foncier par an, au-delà d’un seuil
- Pour les particuliers : 1 % de la valeur au-delà de 10 695 494 RD$ (2026).
- Les sociétés paient à la place un impôt de 1 % sur leurs actifs, imputable sur leur impôt sur les bénéfices.
Location
Vous louez votre bien
18 %d’ITBIS sur toute location autre qu’un logement
- Sur la location de villas, d’appartements touristiques, de terrains, d’hôtels et de locaux commerciaux. La location d’un logement n’y est pas soumise.
- Revenus de source dominicaine d’un non-résident : celui qui les verse retient 27 % à la source. De 2026 à 2028, un payeur soumis au taux transitoire de 30 % de l’impôt sur le revenu retient 30 % sur les paiements à l’étranger supérieurs à 1 milliard de RD$.
Revente
Vous vendez
10 %d’impôt sur la plus-value, payé une fois
- Pour les particuliers, un paiement unique et libératoire, dans les six mois.
- La plus-value se calcule sur un prix d’acquisition corrigé de l’inflation.
- Exonération : pour la résidence principale, si le prix est réinvesti dans un nouveau logement sous six mois, et pour la résidence principale vendue par une personne de plus de 65 ans.
Transmission
Le bien passe à vos héritiers
3 %de droits de succession, quelle que soit votre nationalité
- Sur les biens situés en République dominicaine, que leur propriétaire soit dominicain ou étranger.
- Une donation : 27 % de sa valeur.

SourcesLey 288-04 Ley 173-07 DGII, CA889 Ley 30-26 (2026)DGII, CA332 Ley 253-12 DGII, IPI DGII, Resolución DDG-AR1-2026-00001 Ley 11-92, arts. 401–402 Código Tributario, Título III, art. 344 DGII, CA4790 DGII, Aviso 10-26 Ley 2569 (texto consolidado)DGII, Sucesiones Ley 195-13 (CONFOTUR)Ley 158-01

Résidence

Vivre en République dominicaine

D’abord, on vient voir. Puis on s’installe, on reste pour de bon et, le moment venu, on peut demander la nationalité.

Venir voir
Pour visiter les biens et voir le pays, la carte de touriste suffit à la plupart des nationalités : 30 jours, prolongeables jusqu’à 120 jours. Les ressortissants de certains pays, dont la DGII publie la liste, doivent d’abord obtenir un visa auprès d’un consulat dominicain.
Elle ne mène pas à la résidence, qui a ses propres voies, décrites ci-dessous.
S’installer
La carte de résident est délivrée pour un an et se renouvelle chaque année. Trois voies y mènent.
- Retraité
  1 500 USDpar mois au moins, de pension versée depuis l’étranger
  - Plus 250 USD par mois pour chaque personne à charge ; aucun âge minimum.
  - La loi 171-07 prévoit, après accord du ministère des Finances, l’exonération d’impôt sur la pension et de droits de mutation sur le premier bien.
- Rentier
  2 000 USDpar mois au moins, de revenus stables venant de l’étranger
  - Pendant cinq ans au moins.
  - Les mêmes avantages que les retraités.
- Résidence temporaire (RT-9)
  300 000 RD$de ressources, attestées par un certificat bancaire dominicain
  - Ou, à la place, un titre de propriété dominicain.
Rester pour de bon
La carte de résident permanent est délivrée pour un an, puis pour quatre. Deux voies y mènent.
- Investisseur
  200 000 USDinvestis, et la résidence permanente d’emblée
  - Au moins 200 000 USD, investissement enregistré auprès de ProDominicana ; en pratique, la Direction générale de la migration demande aujourd’hui les documents d’une société.
  - Le conjoint et les enfants mineurs relèvent du même régime.
- Après la résidence temporaire
  5 ansde résidence temporaire
Votre bien compte : un titre de propriété dominicain est accepté comme justificatif de ressources, pour la résidence comme pour la résidence permanente.
Devenir dominicain
Deux ans après la résidence permanente, vous pouvez déposer une demande.
Un examen en espagnol et un droit unique de 29 200 RD$. La nationalité est accordée par décret présidentiel.

SourcesDecreto 631-11 (Reglamento)DGM: Residencia de Inversionista Ley 285-04 de Migración DGM: Residencia Temporal (RT-9)DGM: Residencia Permanente (RP-1)Ley 171-07 DGM: Jubilado o Pensionado DGM: Rentista DGII: Tarjeta de Turista DGM: prórroga de estadía DGM: Naturalización Ordinaria MIP: Naturalización Ordinaria

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Informations générales, qui ne constituent ni un conseil juridique ni un conseil fiscal. Informations vérifiées auprès des sources officielles le 11 octobre 2026.

Vous achetez

Vous êtes propriétaire

Vous louez votre bien

Vous vendez

Le bien passe à vos héritiers

Venir voir

S’installer

Retraité

Rentier

Résidence temporaire (RT-9)

Rester pour de bon

Investisseur

Après la résidence temporaire

Devenir dominicain

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