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Comment acheter un bien en République dominicaine

Sept étapes, du choix du bien au titre de propriété à votre nom.

Les étrangers peuvent être propriétaires en République dominicaine, terrains compris, en nom propre ou par l’intermédiaire d’une société : la loi leur reconnaît les mêmes droits qu’aux Dominicains, sous réserve des exceptions qu’elle prévoit. La loi : Constitución de la República (2024), art. 25 ; Ley 16-95 sobre Inversión Extranjera, arts. 3 b y 6 ; Reglamento General de Registro de Títulos (Res. 788-2022).

7
étapes, du choix au titre
3 %
de droits de mutation, payés une fois
30
jours ouvrables pour l’inscription

ProtégéUn droit inscrit est protégé par l’État

Étape 1 sur 7

Trouver le bien

Vous choisissez le bien. Seul son propriétaire inscrit peut le vendre : le certificat de titre délivré par l’État indique de qui il s’agit.

  1. Vous choisissez un bien
  2. Le titre désigne son propriétaire
  3. Seul le propriétaire peut vendre

Un droit inscrit ne se perd pas avec le temps : il est imprescriptible.

Pièces et intervenants

Pièces

  • le certificat de titre délivré par l’ÉtatCertificado de Título
  • la désignation cadastrale de la parcelleDesignación catastral

Intervenants

L’acquéreur · Le vendeur, propriétaire inscrit · L’agent immobilier

La loi

Ley 108-05 de Registro InmobiliarioReglamento General de Registro de Títulos (Res. 788-2022)

À distanceVous pouvez acheter par procuration

Étape 2 sur 7

Choisir un avocat

Votre avocat examine l’historique du bien et prépare l’achat ; un notaire certifie l’acte.

  1. Votre avocat vérifie l’historique
  2. Un notaire certifie l’acte
  3. Vous pouvez signer par procuration

Une procuration établie à l’étranger est valable avec une apostille et une traduction assermentée, ou lorsqu’elle est passée devant un consul dominicain.

Pièces et intervenants

Pièces

  • une procuration, si vous n’êtes pas présent en personnePoder de representación

Intervenants

L’acquéreur · L’avocat (abogado) · Le notaire (notario), un avocat qui exerce depuis au moins cinq ans · Un consul dominicain ou un notaire étranger, pour la procuration

La loi

Ley 140-15 del NotariadoDisposición Técnica DNRT-DT-2025-003

30jours ouvrables pour la réponse du registre

Étape 3 sur 7

Vérifications préalables

Avant toute signature, votre avocat obtient le certificat officiel du registre : qui est propriétaire, si le titre est en vigueur et quelles inscriptions le grèvent.

  1. Votre avocat en fait la demande
  2. Le registre des titres
  3. Un certificat : propriétaire et charges

Le certificat coûte 1 000 RD$ au tarif du registre ; une procédure accélérée existe.

Pièces et intervenants

Pièces

  • le certificat d’état juridique du bien, délivré par le registreCertificación del Estado Jurídico del Inmueble
  • le certificat de titreCertificado de Título
  • le plan cadastral approuvé de la parcellePlano catastral
  • la preuve du paiement de l’impôt foncier annuelCertificación de IPI

Intervenants

Votre avocat · Le registre des titres (Registro de Títulos) · L’administration fiscale (DGII) · Le géomètre (agrimensor)

La loi

Reglamento General de Registro de Títulos (Res. 788-2022)Registro Inmobiliario: Certificación del estado jurídicoDisposición Técnica DNRT-DT-2025-003

1,5 M RD$Au-delà de cette somme, jamais de paiement en espèces

Étape 4 sur 7

Signer le contrat de vente

Prix, acompte et calendrier sont fixés dans le contrat de vente, rédigé en espagnol et signé devant notaire.

  1. Acquéreur et vendeur s’accordent
  2. Signature devant notaire, en espagnol
  3. Montants importants : virement, chèque ou carte

Les achats importants se règlent par virement, chèque ou carte, et le moyen de paiement est mentionné dans l’acte.

Pièces et intervenants

Pièces

  • le contrat de vente, ou une promesse de venteContrato de compraventa
  • l’acte de vente passé devant notaireActo de venta
  • la preuve du paiementConstancia de pago

Intervenants

L’acquéreur · Le vendeur · Le notaire · Deux témoins bilingues, si une partie ne parle pas espagnol

La loi

Código CivilReglamento General de Registro de Títulos (Res. 788-2022)Ley 155-17DGII, Norma General 07-2022DGII, Aviso 27-25

15jours ouvrables pendant lesquels le registre est réservé à votre achat

Étape 5 sur 7

Transfert de propriété

Le bien vous appartient lorsque la mutation est inscrite au registre des titres. L’acte se dépose sur place, à distance ou en ligne.

  1. L’acte de vente
  2. Déposé au registre des titres
  3. Le bien vous est transféré

Un certificat avec réserve de priorité bloque le registre au profit de votre achat jusqu’à son inscription.

Pièces et intervenants

Pièces

  • l’acte de venteActo de venta
  • le duplicata du titre détenu par le vendeurDuplicado del Certificado de Título
  • le reçu des droits de mutationRecibo del impuesto de transferencia
  • pour les étrangers : le passeport et une pièce d’identité nationalePasaporte

Intervenants

L’acquéreur · Le vendeur · Le notaire · L’administration fiscale (DGII) · Le conservateur des titres (Registrador de Títulos)

La loi

Ley 108-05 de Registro InmobiliarioReglamento General de Registro de Títulos (Res. 788-2022)Disposición Técnica DNRT-DT-2025-003

3 %De la valeur du bien, une seule fois, dans les six mois

Étape 6 sur 7

Frais et taxes

L’acquéreur paie une seule fois les droits de mutation, et de faibles contributions fixes à l’inscription ; le notaire et l’avocat sont rémunérés à part.

  1. L’acquéreur paie
  2. Droits de mutation de 3 %, à la DGII
  3. De faibles frais fixes à l’inscription

Ensuite, les particuliers paient 1 % par an, sur la seule part de la valeur qui dépasse 10 695 494 RD$ (2026).

Pièces et intervenants

Pièces

  • l’autorisation de paiement délivrée par l’administration fiscaleAutorización de pago
  • le reçu des droits de mutationRecibo de pago
  • les reçus des contributions d’inscriptionRecibos de tasas registrales

Intervenants

L’acquéreur · L’administration fiscale (DGII) · Le registre foncier · Banco de Reservas, où se règlent les frais

La loi

Ley 288-04, art. 20 (Ley 173-07, art. 7)DGII, Norma General 03-2024DGII, Resolución DDG-AR1-2026-00001Registro Inmobiliario: Transferencia por venta

30jours ouvrables pour la décision du registre

Étape 7 sur 7

Recevoir le titre

Le registre délivre un nouveau titre à votre nom, sur papier ou sous forme numérique, et l’ancien titre est annulé.

  1. Le registre statue
  2. Un nouveau titre, papier ou numérique
  3. À votre nom

Dès lors, votre droit est protégé par l’État.

Pièces et intervenants

Pièces

  • le nouveau titre à votre nomCertificado de Título
  • votre duplicata du titreDuplicado del Certificado de Título
  • le certificat d’état juridique, qui confirme le nouveau propriétaireCertificación del Estado Jurídico del Inmueble

Intervenants

Le registre des titres · Le conservateur des titres · Vous, ou votre mandataire muni d’une procuration

La loi

Reglamento General de Registro de Títulos (Res. 788-2022)Ley 108-05 de Registro Inmobiliario

Nous vous accompagnons de la première demande à la signature

Nous aidons les acquéreurs à trouver le bon bien, faisons mener les vérifications par des avocats dominicains de confiance et suivons chaque étape de l’achat.

Discuter d’un achatFiscalité et résidence

Informations générales sur le droit dominicain, et non un conseil juridique. Votre avocat dominicain confirme ce qui s’applique à votre achat. Vérifié auprès des sources officielles le 11 octobre 2026.